Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 310
Versions de la disposition
310. Une clôture qui satisfait aux exigences de l’article 5.10 a du code doit être installée autour de chaque jeu ou manège.
Une clôture d’une hauteur d’au moins 1 000 mm installée avant le 3 mai 2012 est réputée conforme aux dispositions du premier alinéa.
